La rédaction du contrat de franchise, de concession, d'affiliation,  ou  de licence, selon l'analyse juridique de la forme la plus appropriée pour le réseau est la base de son fonctionnement. La loi dite "Loi Doubin" n° 89-337 du 31 décembre 1989 devenu l'article L 330-3 du Code du Commerce impose la remise aux futurs adhérents (NB pas exclusivement aux franchisés au sens strict, mais à toute personne qui utilise la marque d'une autre assortie à certaines obligations) d'un document détaillé qui permet aux intéressés de contracter en connaissance de cause. Ce document dont les lignes directrices sont données dans un décret n° 91-337 du 4 avril 1991, s'appelle Document d'Information Précontractuel....

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