| Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services font partie intégrante de l'offre de services remise au Client. Par Strawberry Tree Developments (le "Prestataire"). Ces deux documents sont ci-dessous appelés le "Contrat". NATURE DE LA MISSION DU PRESTATAIRE Le Client charge le Prestataire de rechercher et de sélectionner des candidats à l'affiliation au réseau du Client sur toute la France; ce dernier se réserve le droit d’accepter ou de refuser les personnes présentées quel que soit le motif du refus, et reste en toute hypothèse seul décideur des conditions, régions ou zones d’implantation. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Le Prestataire mettra en œuvre les moyens humains nécessaires pour assurer la bonne fin des missions confiées dans les délais convenus. Il s'engage à faire diligence pour contacter les candidats qui se présentent suite aux actions de publicité et de communication entreprises et à rencontrer les candidats les plus en adéquation avec les critères du Client. Le Prestataire devra présenter le Client et ses activités de façon à inciter les candidats potentiels à vouloir s'affilier à son réseau. Le Prestataire s'engage à rendre compte de sa mission suivant le calendrier de remise de rapports précisé dans les Conditions Particulières. Il est convenu expressément que les obligations du Prestataire sont de moyen. Le Prestataire ne peut en aucune façon se substituer au Client ou l'engager. Pendant toute la durée de ce contrat, le Prestataire s’engage à ne pas recruter des candidats à l'affiliation ou à la franchise pour une activité en concurrence directe avec celle du Client. ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client autorise le Prestataire à utiliser la charte graphique (marque et logo) du Client pendant la durée du présent contrat, mais exclusivement dans le cadre de celui-ci. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission : documents de présentation, matériel publicitaire, caractéristiques, avantages, zones disponibles, conditions à proposer aux candidats. Il informera le Prestataire de l’évolution de sa politique, de toute modification significative des conditions d'accès à son réseau. Au cas où le Client aurait connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations, le Client s’engage à en aviser le Prestataire dans les meilleurs délais avec, en tout état de cause, confirmation écrite ultérieure. Pour tout candidat qui s’est enregistré sur le site web pendant la durée de la mission du Prestataire et présenté par le Prestataire au Client, le Client s'engage à payer le montant des honoraires de recrutement et des frais convenus, même si l’acceptation définitive du candidat et du Client intervient après la fin de la mission du Prestataire. CONFIDENTIALITE Les documents, renseignements et informations concernant le Client dont le Prestataire aura pris connaissance à l’occasion des prestations, quel qu’en soit le support, sont soumis au secret professionnel. Les obligations de confidentialité continueront de s’appliquer même après l’expiration ou la résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et ce, jusqu’à ce que les informations concernées soient tombées dans le domaine public sans la faute du soussigné soumis à ces obligations. REGLEMENT DES FACTURES Les honoraires et frais du Prestataire sont à régler par chèque ou virement bancaire selon les conditions convenues à réception de la facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, toute facture due portera intérêt à un taux égal à une fois et demi celui de l’intérêt légal et ce jusqu’à complet paiement. De plus, en cas d’incident de paiement de l'une des factures du Prestataire, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation. INDEPENDANCE DES PARTIES Le Prestataire et ses consultants font leur affaire personnelle de leurs charges fiscales et sociales ou celles de leurs préposés. Le Client et le Prestataire exercent leurs activités respectives en toute indépendance, le Prestataire demeurant exclusivement un prestataire de services à titre onéreux, et ne pouvant encourir aucune responsabilité du fait des conventions qui seront finalement conclues entre le Client et les candidats retenus. Le présent contrat ne peut, en aucun cas, être interprété comme constituant un acte de société ou une entité juridique quelconque entre les Parties, l’affectio societatis en étant absent. CESSION Le présent contrat de prestations de services est conclu intuitu personae. Ni le Client, ni le Prestataire ne peut céder le présent contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre partie. DIFFERENDS En cas de difficulté concernant l’exécution ou l'interprétation du présent contrat, les Parties devront d’abord tenter de résoudre leur différend par voie amiable. A défaut, tout différend entre les Parties relatif au présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence et ce même en cas de référé, de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs. DOMICILIATION Pour l’exécution du présent Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile doit être notifié à l’autre partie pour lui être opposable. |
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